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la mairie a t'elle le droit de demolir notre maison

Maloli
 
Messages: 1
Inscription: 08 Oct 2008 18:21

la mairie a t'elle le droit de demolir notre maison

08 Oct 2008 18:49

Bonjour,
Mon ami a fait des travaux dans sa maison en partie ruinée sans avoir déposé un permis (la maison est cadastrée sur un terrain non constructible)
L état de la maison étant en trop mauvaise condition pour des enfants en bas age.

Des personnes de la mairie (probablement de la DDE)sont venus prendre des mesures de la maison.
Mon ami a fait déclare les travaux chez un huissier avant de partir en déplacement. Est ce qu'on peu faire un dépôt de permis de travaux même si les travaux ont déjà été réalisés?
Est ce que l'on risque une amende ou pire la mairie a t' elle le droit de faire démolir la maison? Que puis-je faire ?
merci pour vos conseils.
Cordialement.

administrateur
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Messages: 352
Inscription: 28 Avr 2006 13:12

Travaux dans une maison sans permis de construire

20 Nov 2008 17:05

Bonjour,

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce permis est obligatoire. Toutefois, il ne peut porter que sur de substanciels travaux de biens immobiliers.

Les travaux sur les constructions déjà existantes ne doivent, par principe, pas faire l’objet d’un permis de construire.

Mais celui-ci reste exigé pour :

• l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² Surface Hors Œuvre Brute. Exemple : travaux augmentant la surface habitable,
• le changement de destination d'une construction lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
• la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Une fois l'obtention du permis de construire, son titulaire peut entreprendre les travaux. Toutefois, il doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d'ouverture de chantier.

Selon le code de l’urbanisme, le permis de construire doit être déposé avant le commencement des travaux.

Construire un bâtiment sans demander d’autorisation est un acte constitutif d’une infraction pénale et passible de sanctions au sens du Code de l’urbanisme :

• L’amende est fixée par le tribunal correctionnel et est calculée au mètre carré (6 097,96€) avec un maximum de 300 000€,
• Deux ans de prison maximum,
• Démolition et remise en état, éventuellement sous astreinte (75 € par jour de retard au maximum),
• En cas de non-respect, le maire ou le préfet peut faire effectuer les travaux aux frais du contrevenant.

Le délai de prescription de ces actions est de trois années. Le délai commence à courir à partir du moment où s’achève l’infraction. L’action pénale est, elle, ouverte dès que commence les travaux litigieux et se prolonge pendant la durée de ces travaux et pendant les trois années suivant leur achèvement.
Ce délai connait aussi des causes d’interruption : procès-verbal constatant l’infraction, constitution de parties civiles, reprise des travaux. Si l’un de ces cas et avéré, un nouveau délai de trois ans recommence.

Pouvoir de police du maire :

• lorsque le maire a connaissance d’une construction sans permis il est obligé de dresser un procès-verbal de l’infraction et de prendre un arrêté interruptif de travaux et d’en informer le procureur. Le préfet pouvant se substituer au maire.
Toutefois, la construction sans permis peut être régularisée avant une nouvelle modification du bien. Un permis de régularisation peut alors valider des travaux effectués, à condition qu'ils soient conformes à la réglementation en vigueur au moment où ce document est délivré.
Attention toutefois car l'obtention du permis n'efface pas l'infraction. Mais le juge peut ajourner la peine dans l'attente de la régularisation ou dispenser de peine si la régularisation intervient avant le jugement.

Action des voisins :

• action en référé s’ils justifient d’un dommage imminent et certain ou d’un trouble manifestement illicite,
• action responsabilité et une action au pénal et au civil contre le propriétaire en cas de préjudice.

Pour plus de renseignements, vous pouvez nous contacter :

Cabinet Picovschi
90 avenue Niel
75017 Paris
01 56 79 11 00
avocats@picovschi.com

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