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Impot sur le revenu 2007

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24 Sep 2009 17:32

Monsieur d’après votre situation vous pouvez bénéficier des dispositions de l’article 81A du CGI.
Cet article dispose que les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées.
L'exonération d'impôt sur le revenu est accordée si les personnes justifient remplir l'une des conditions suivantes : avoir exercé l'activité salariée pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt-trois jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'il s’agit d’un travail relatif aux installations d'ensembles industriels (article adapté à votre situation).

D’après le texte, vous êtes dans la situation d’une personne domiciliée fiscalement en France qui travaille pour une période de plus de 183 jours par an et vous intervenez sur des installations industrielles, vous remplissez donc les conditions nécessaires pour bénéficier de ce statut d’expatrié. Ainsi les salaires perçus au titre de cette activité sont exonérés d’impôts sur le revenu en France

Mais le droit fiscal des expatriés est un domaine très complexe, il conviendrait donc de contacter le cabinet au 0156791100 afin d’avoir plus de précisions sur votre situation.

Aliraza47
 
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Inscription: 17 Avr 2015 14:50

Re: Impot sur le revenu 2007

17 Avr 2015 14:58

Y a t il un risque si cette société déposait son bilan qu'il me soit demandé de régler le passif social éventuel et les impôts direct de cette société? ????

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Re: Impot sur le revenu 2007

24 Avr 2015 11:06

Bonjour,

Nous n’avons pas assez d’éléments pour répondre à votre question (quel est votre lien avec la société, le type de société, l’ouverture d’une procédure collective… ?). N’hésitez pas à nous contacter au 01 56 79 11 00 pour plus d’informations.

Cordialement
L’équipe d’avocats Picovschi

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