de administrateur le 08 Juin 2007 11:29
Bonjour,
Votre mère étant sous curatelle renforcée, vous bénéficiez en conséquence de pouvoirs renforcés énoncés par l'article 512 du code civil. Vous percevez ainsi seul les revenus de votre mère, vous assurez vous-même, à l'égard des tiers, le règlement des dépenses et vous verserez l'excédent, s'il y a lieu, à un compte ouvert chez un dépositaire agréé.
A ce titre vous pouvez ouvrir un compte bancaire en vue de cette gestion.
Pour finir vous devez rendre compte de la gestion chaque année au greffier en chef du Tribunal d'instance.
Vous devez également informer les établissements bancaires de votre statut de curateur, ils vous indiqueront alors les éventuelles démarches à effectuer.
Très cordialement
L'équipe du Cabinet Picovschi