gerer une curatelle
- BAGOSI
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- Inscription: 19 Mar 2007 18:35
gerer une curatelle
Bonjour,je viens d'etre nommé curateur de ma maman qui vient d'etre mise sous curatelle renforcée,elle habite à plus de cent km de chez moi et je voudrais savoir si il m'est possible d'ouvrir un compte bancaire pour ma mere pres de chez moi,afin qu'il me soit plus pratique de gerer ses depenses au lieu de me rendre à sa banque ;sachant que ma mere est interdite de chequier et de carte de credit..
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Bonjour,
Votre mère étant sous curatelle renforcée, vous bénéficiez en conséquence de pouvoirs renforcés énoncés par l'article 512 du code civil. Vous percevez ainsi seul les revenus de votre mère, vous assurez vous-même, à l'égard des tiers, le règlement des dépenses et vous verserez l'excédent, s'il y a lieu, à un compte ouvert chez un dépositaire agréé.
A ce titre vous pouvez ouvrir un compte bancaire en vue de cette gestion.
Pour finir vous devez rendre compte de la gestion chaque année au greffier en chef du Tribunal d'instance.
Vous devez également informer les établissements bancaires de votre statut de curateur, ils vous indiqueront alors les éventuelles démarches à effectuer.
Très cordialement
L'équipe du Cabinet Picovschi
Votre mère étant sous curatelle renforcée, vous bénéficiez en conséquence de pouvoirs renforcés énoncés par l'article 512 du code civil. Vous percevez ainsi seul les revenus de votre mère, vous assurez vous-même, à l'égard des tiers, le règlement des dépenses et vous verserez l'excédent, s'il y a lieu, à un compte ouvert chez un dépositaire agréé.
A ce titre vous pouvez ouvrir un compte bancaire en vue de cette gestion.
Pour finir vous devez rendre compte de la gestion chaque année au greffier en chef du Tribunal d'instance.
Vous devez également informer les établissements bancaires de votre statut de curateur, ils vous indiqueront alors les éventuelles démarches à effectuer.
Très cordialement
L'équipe du Cabinet Picovschi
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