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Gerer un contrôle URSSAF

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Gerer un contrôle URSSAF

03 Mai 2006 12:11

Le contrôle URSSAF est une véritable épreuve pour le dirigeant d′entreprise qui a de nombreuses répercussions tant sur le plan psychologique que financier. Il peut se sentir totalement seul et désarmé face à l′Autorité de cette instance, la complexité, la pluralité et l′ambivalence des textes de loi, organismes légaux en cause etc…

De surcroît, les professionnels spécialisés dans ce domaine à qui demander leur soutien sont relativement peu nombreux. Pourtant, il est sage de s′y préparer car rien ne limitant leur fréquence, les contrôles URSSAF sont aléatoires et susceptibles d′être effectués au moins tous les trois ans.

En 2001, sur les 57 480 personnes contrôlées, 83% d′entres-elles ont fait l′objet d′un redressement URSSAF.

L′assistance d′un avocat spécialisé dans la gestion du contencieux est une aide précieuse et incontournable afin d′éviter que le contrôle ne débouche sur un redressement et une mise en recouvrement.

En effet, les conditions dans lesquelles le contrôle URSSAF doit être effectué sont strictement fixées par des textes législatifs et réglementaires, compilés dans le Code de la Sécurité Sociale, dans le souci, notamment, de garantir le caractère contradictoire du contrôle.

Ainsi, par exemple, avant de procéder à tout contrôle, l′organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales est tenu, depuis le décret du 28 mai 1999, d′adresser à l′employeur ou au travailleur indépendant, préalablement au contrôle, un avis par lettre recommandée avec accusé de réception l′informant de la date prévue pour le contrôle.

Selon l′Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (l′ACOSS) qui est la caisse nationale de la branche du recouvrement, le contrôle URSSAF ne peut intervenir avant l′expiration d′un délai de 15 jours à compter de l′envoi de l′avis.

Il est tout de même possible, dès lors qu′un motif légitime tel que la recherche de documents nécessaires au contrôle URSSAF ou la fermeture de l′entreprise le justifie, de faire la demande d′un report de date prévue pour le contrôle.

Une demande de report répétée peut aboutir à des sanctions pour obstacle à contrôle URSSAF. De même un défaut de retrait donnant au contrôleur la possibilité d′effectuer son contrôle sans autre formalité peut, également, aboutir à une procédure d′obstacle à contrôle URSSAF lorsque l′employeur ou le travailleur indépendant ne prend aucune disposition permettant les opérations de contrôle.



Une fois le délai expiré, l′inspecteur peut procéder à son contrôle. Il est important de noter, qu′à ce stade et durant tout le déroulement du contrôle, le recours à un avocat spécialisé s′avère utile dans le but de suivre la procédure, dès son commencement et en faciliter une issue favorable.

Les employeurs ou travailleurs indépendants faisant l′objet d′un contrôle URSSAF sont tenus de recevoir les inspecteurs de recouvrement selon l′article L243-11 du code de sécurité sociale et lui remettre tous les documents nécessaires à son contrôle (livre de paie, registre du personnel, document comptable…).

Dans le cadre du contrôle, l′inspecteur peut interroger le personnel. A défaut de précisions légales et réglementaires concernant ces auditions du personnel, la jurisprudence précise que ces dernières sont valables uniquement dans les locaux de l′entreprise ou sur le lieu de travail pendant les heures de travail.

Si les pouvoirs du contrôleur sont aussi étendus, il existe des limites dans la mesure où il est également tenu de certaines obligations vis-à-vis de l′employeur.

En effet, le contrôleur ne peut exiger du contrôlé que des documents ne présentant aucun intérêt pour le contrôle lui soient remis (ex : agenda personnel…).

De même, le contrôleur ne peut emporter sans l′autorisation de l′employeur des documents ni même procéder à leur saisie.

Le non-respect de ces obligations constitue une irrégularité susceptible d′entraîner la nullité du contrôle URSSAF.

A l′issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l′employeur ou au travailleur indépendant une lettre d′observation, formalité obligatoire même lorsque aucun redressement n′est envisagé, datée et signée par eux, mentionnant l′objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, qui ne peut porter que sur les trois dernières années et la date de fin de contrôle.

Les observations formulées, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés doivent y figurer.

Dès lors, le contrôlé dispose d′un délai de 30 jours pour faire part à l′URSSAF de sa réponse à ces observations par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l′expiration de ce délai, les inspecteurs transmettent à l′URSSAF dont ils relèvent, le procès-verbal de contrôle faisant état de leurs observations, accompagné, s′il y a lieu, de la réponse de l′intéressé.

L′absence d′observation vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l′organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause.

Afin de respecter le principe du contradictoire, la mise en recouvrement des cotisations ne peut être envisagée avant l′écoulement du délai de 30 jours pendant lequel le contrôlé peut formuler sa réponse.

Une fois le délai écoulé et le calcul de la créance effectué par l′URSSAF, une mise en demeure est, dès lors, adressée au contrôlé invitant le contrôlé débiteur à régulariser sa situation dans un délai imparti.

A l′issu de ce délai, une action en recouvrement forcé des cotisations et majorations est engagée par l′URSSAF, dès lors qu′aucun règlement ne leur est parvenu.

Très protectrice des droits de l′employeur ou du travailleur indépendant, la législation en vigueur prévoit plusieurs moyens d′action permettant ainsi au cotisant de contester le redressement à des stades différents de la procédure :


PROCEDURE AMIABLE :


- La saisine de la commission de recours amiable :

Cette commission, composée pour moitié de représentants de salariés et de représentants de non salariés, doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception, préalablement à toute action juridictionnelle, par le cotisant dès la notification de la mise en demeure pour contestation dans un délai d′un mois.

Le savoir-faire d′un avocat spécialisé est indispensable pour rédiger la lettre de saisine dans la mesure où c′est l′objet de la saisine qui détermine l′étendue du contrôle du juge judiciaire.

La décision rendue par la commission de recours amiable doit être motivée et contenir les mentions des délais et voies de recours.

La décision est susceptible de faire l′objet d′un recours devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale.


PROCEDURE CONTENTIEUSE :


- Le recours devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS).

Le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale constitue le premier degré de juridiction.

En cas de contestation de la décision de la commission de recours amiable, le TASS doit être saisi dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ou dans un délai de un mois, à défaut de décision dans le mois de la saisine de la commission de recours amiable.

La requête doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du TASS. Les parties seront convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception huit jours avant la date de l′audience. A ce stade de la procédure, et depuis fort longtemps, c′est géré par l′Avocat.
Le TASS statuera, selon les cas, en premier ressort ou en dernier ressort.

Le jugement rendu par le TASS est susceptible d′un appel devant la Cour d′appel ou d′un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation selon les cas.


- L′appel devant la Cour d′appel :

La Cour d′appel peut être saisie dans un délai d′un mois suivant la signification du jugement rendu en premier ressort par le TASS.

L′appel doit être effectué auprès du secrétariat du TASS par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un pourvoi en cassation peut être formé contre un arrêt rendu par la Cour d′appel dans un délai de deux mois suivant la signification de l′arrêt.


- Le pourvoi en cassation devant la Cour de cassation :

La Cour de assation peut être saisie dans deux cas :

- soit directement à l′encontre d′un jugement rendu en dernier ressort par le TASS ou d′un jugement rendu en matière de remise de majorations de retard,
- soit à l′encontre d′un arrêt rendu par la Cour d′appel.

Dans les deux cas, le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de deux mois suivant la signification du jugement du TASS ou de l′arrêt rendu par la Cour d′appel par une déclaration adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la Cour de cassation.

La représentation du requérant devant la Cour de cassation devient alors obligatoire.


- Le recours formé à l′encontre d′un recouvrement forcé par le biais de la contrainte :

Dans cette situation, le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale doit être directement saisi en adressant sa requête par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la contrainte.

Le jugement du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale est susceptible d′un recours en appel, dans un délai d′un mois à compter de la signification du jugement, qui sera alors jugé par une Cour d′appel rendant un arrêt, également susceptible d′un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation dans un délai de deux mois suivant la signification de l′arrêt.


LES RECOURS GRACIEUX


Les recours gracieux ne portent que sur les remises de majorations et pénalité de retard appliquées en cas de non-règlement des cotisations à leur date d′exigibilité.

Ces demandes sont formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du directeur de l′URSSAF concerné, seul habilité à statuer.
Les majorations et pénalités de retard sont remises de façon automatique sous trois conditions réunies:

- il doit s′agir d′une première infraction,
- les sommes dues doivent être inférieures à un montant égal à 40% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit en 2003 : 973 euros(2),
- l′employeur ou le travailleur indépendant doit avoir procéder au règlement des cotisations dues durant le mois suivant leur date d′exigibilité.

Ces procédures sont donc très techniques et le fond, différent pour chaque dossier, n′a pas été abordé…

Seul un professionnel de ces questions, du fait de la complexité des lois, décrets et circulaires, saura les " utiliser " avec subtilité, notamment pour faire apparaître des conflits ou contradictions entre ces normes juridiques, de nature, lorsqu′ils sont invoqués en défense, à emporter le succès.

Dans de même registre l′application du droit européen ouvre une voie nouvelle de contestation.

Plus que jamais, les lumières et les compétences d′un avocat d′affaires sont nécessaires.


EN GUISE DE CONCLUSION POUSSANT A L′OPTIMISME :

Notre cabinet a obtenu, pour une entreprise de BTP, l′annulation du redressement URSSAF concernant la remise en cause de l′exonération de charges sociales promise lors de l′implantation en ZONE FRANCHE URBAINE (ZFU), disposition donnant lieu actuellement à nombre de contentieux.

L′URSSAF invoquait la réalisation de la prestation sur des chantiers situés hors ZFU.

Outre une bataille sur le terrain des fondements juridiques et notamment sur le conflit existant entre la Loi, le décret, le règlement, les circulaires et le Droit européen ; nous avons pu faire état de la spécificité de l′activité en elle-même non exclue de l′exonération.

L′URSSAF a remboursé les sommes versées par l′entreprise.



Les URSSAF, sont des organismes privés chargés du recouvrement des cotisations dans le cadre des circonscriptions départementales

L′ACOSS est un établissement public administratif de l′Etat dont la mission principale est d′assurer l′individualisation de la trésorerie de chaque branche afin d′en clarifier la gestion. C′est la caisse nationale.


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