N'oubliez pas de visiter notre site http://www.avocats-picovschi.com

Fausse signature sur reconnaissance de dette ?

vanessa
 
Messages: 1
Inscription: 06 Sep 2007 17:38

Fausse signature sur reconnaissance de dette ?

06 Sep 2007 17:43

Bonjour,
Si sur une reconnaissance de dette (400€) l'emprunteur a fait une signature completemnt differente que sur ces papier officiel (PI, permis de conduire), devant un tribunal cette derniere devient nulle ?
Vanessa.
PS: la reconnaissance a ete faite entre particulier et en un seul exemplaire.
Merci d'avance.

Retourner vers Sujet Personnel

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité