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fausse déclaration de surface sur demande de permis de cons

kader76
 
Messages: 2
Inscription: 27 Oct 2009 22:31

fausse déclaration de surface sur demande de permis de cons

27 Oct 2009 22:46

Bonjour,

Mon constructeur m'a fait signer une demande de permis de construire avec une surface qui ne correspond pas au mesure de périmetre (146 M² Réelle au lieu de 149 M² déclaré sur le plan) , le chantier a démarré, il y a 15 Jours, je viens de me rendre compte que maintenant, mon constructeur ne veut rien modifier, est ce que je peux porter plainte contre lui suite mauvaise information communiquée sur le plan? auprés de qui je dois m'orienter?

merci pour votre réponse

administrateur
Administrateur - Site Admin
 
Messages: 352
Inscription: 28 Avr 2006 13:12

Conformité des travaux effectués

06 Nov 2009 18:37

Madame, Monsieur,

Lorsque les travaux ayant donné lieu à permis de construire seront terminés, une déclaration en attestant l'achèvement et la conformité au permis devra être signée par le bénéficiaire du permis de construire ou par l'architecte, dans le cas où il a dirigé les travaux. Cette déclaration devra être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie.

À compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente disposera d'un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux au permis de construire.
Sacher que dans les secteurs à risque ou bénéficiant d'une protection particulière ; dans ce cas, le délai de 3 mois est porté à 5 mois.

Si les travaux sont considérés non conformes à l'autorisation, l'autorité compétente devra mettre en demeure, dans le délai de 3 ou 5 mois, le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée.

Toutefois, le droit de la construction est un domaine très complexe, je vous conseille donc de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous expliquer plus précisément vos droits dans cette affaire.

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