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évacuation eaux de pluie

moigeo
 
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Inscription: 11 Mai 2010 08:15

évacuation eaux de pluie

11 Mai 2010 08:22

Bonjour,
Nous avons fait construire une maison hors d'air hors d'eau. Il était prévu contractuellement que le constructeur fasse l'évacuation des eaux de pluie avec épandage sur la propriété ou raccord au réseau collectif. Nous l'avions informé depuis bien avant la mise en route de la construction que nous mettions en place un récupérateur d'eau. Il devait donc mettre en réserve les tuyaux d'évacuation des eaux de pluie pour que nous puissions les raccorder nous-mêmes au récupérateur d'eau, une fois celui-ci installé. Pour commencer, l'emplacement des tuyaux n'avait pas été signalé, nous avons du creuser à nouveau pour les retrouver; ensuite, nous avons découvert qu'ils avaient été enterrés trop profondément (à une soixantaine de cm), ce qui fait qu'il y a une diffférence de niveau avec le récupérateur d'eau d'une trentaine de cm. Donc il est impossible de raccorder les deux sans entreprendre une fouille supplémentaire pour approfondir le trou du récupérateur, ce qui de toutes façons est contraire aux consignes du fabricant pour le profondeur d'enfouissement. Nous en avons fait part à notre constructeur de maison individuelle, qui nous laisse avec notre problème.
Auriez-vous un conseil?
Merci.

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Re: évacuation eaux de pluie

17 Mai 2010 11:54

Bonjour,

Le constructeur est susceptible d'engager sa responsabilité à différentes étapes de la construction.

Pendant les travaux:

Le constructeur est responsable des dommages qui surviennent aux travaux pendant leur exécution qu’elle qu’en soit la cause.

Après l'achèvement des travaux:

Il existe trois types de garanties qui pèsent sur le constructeur :

- La garantie de parfait achèvement :
Pendant un an après la réception, le constructeur doit réparer tous les désordres, de nature décennale ou non, signalés par le maître d’ouvrage lors de la réception ou durant l’année qui suit.
- La garantie de bon fonctionnement:
Pendant deux ans, le constructeur est tenu de réparer les défauts qui affectent le bon fonctionnement des équipements dissociables du corps de l’ouvrage sans détérioration de leur support tels que radiateurs électriques, portes palières, cloisons mobiles etc.
- La garantie civile décennale :
Il existe également une garantie décennale qui intervient après l'achèvement des travaux.
En effet, l'article 1792 dispose que :"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination."

Vous avez souligné au constructeur à maintes reprises votre intention de mettre en place un récupérateur d'eau. Or, selon vos dires, le résultat ne respecte absolument pas vos exigences.

Notre réponse n'engage pas la responsabilité du cabinet d'avocats Picovschi.

Pour de plus amples informations, je vous conseille de prendre rendez-vous.

En espérant que vous résoudrez votre problème,

Cordialement,

Avocats Picovschi

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