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Evacuation des eaux usées à travers mon terrain - servitude?

dan.spo
 
Messages: 3
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Evacuation des eaux usées à travers mon terrain - servitude?

15 Déc 2009 12:59

Bonjour,

Je viens d’acheter une maison en bordure de rivière et j’ai constaté que les tuyaux d’évacuation (eaux usées, voire plus) de certains de mes voisins traversaient (en souterrain) mon terrain pour se reverser dans la rivière.
Dans mon titre de propriété il n’est stipulé aucune servitude mais je crois savoir qu’au bout de 30 ans d'usage cela le devient. Pour preserver mes droits tout en gardant des bonnes relations avec mes voisins, j'aimerais savoir :
1) qui doit apporter la preuve de ces 30 ans ; mes voisins ? moi-même ?
2) s’il n’y a pas encore de servitude (si par exemple, les 30 ans arriveront dans 1 an ou 2), quelles sont le demarches à faire pour éviter que cela arrive ?
Merci d'avance pour votre aide.
Dan

administrateur
Administrateur - Site Admin
 
Messages: 352
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Evacuation des eaux usees servitude ?

21 Déc 2009 19:21

Madame, Monsieur,

Comme pour le droit commun de la preuve, c'est au demandeur qu'il incombe de prouver le droit de propriété qu'il invoque d’après l’article 1315 du Code civil. Faute de preuve, le demandeur perd son procès, même si le défendeur s'est contenté d'une attitude purement passive.
Ainsi, il vous incombe d’apporter la preuve de votre titre.

Toutefois, la servitude et la preuve par titre en droit immobilier revêtent un domaine très complexe, je vous conseille donc de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous expliquer plus précisément vos droits dans cette affaire.
Cabinet Picovschi
90, avenue Niel 75017 Paris Tel. 01 56 79 11 00 ou avocats@picovschi.com
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