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Eteindre une servitude

dan.spo
 
Messages: 3
Inscription: 15 Déc 2009 12:43

Eteindre une servitude

15 Déc 2009 12:56

Bonjour,
Mon voisin a un droit de passage sur un coté de mon terrain, droit qu'il n'a plus exercé depuis au moins une vingtaine d'années (date à laquelle nous avons acheté la maison). Quand pourrais-je dénoncer cette servitude et quelles sont les démarches à faire?
Merci d'avance
Dan

dan.spo
 
Messages: 3
Inscription: 15 Déc 2009 12:43

06 Jan 2010 17:37

Bonjour

Merci pour votre réponse mais je me demande si c'est bien moi qui suis concerne !!!
J'ai peur que vous vous soyez trompé de question
Amicallement

administrateur
Administrateur - Site Admin
 
Messages: 352
Inscription: 28 Avr 2006 13:12

12 Jan 2010 18:56

Monsieur,

J’ai bien pris note des difficultés de votre situation et je comprends votre volonté de mettre fin à cette servitude.
Il y a plusieurs causes d’extinction de servitude en droit français ; on les retrouve aux articles 703 à 710 du code civil

Plus précisément l’article 706 dudit code dispose que la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans. Et l’article 707 prévoit également que les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.

Concernant la procédure d’extinction je ne peux malheureusement pas vous aider via ce forum ; votre question nécessite une véritable consultation juridique auprès d’un avocat compétent. Je vous invite donc à contacter le cabinet au 01.56.79.11.00

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