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Esfp procédure écrite

François Cheferon
 
Messages: 1
Inscription: 10 Juil 2009 11:35

Esfp procédure écrite

10 Juil 2009 11:43

Bonjour,

Je voudrais avoir quelques précisions quant au déroulement de l'esfp (examen de la situation fiscale personnelle).
Après le débat oral, le fisc peut déclencher une procédure écrite, seulement si le montant des comptes de trésorerie après élimination des virements internes, est deux fois supérieur au montant des revenus déclarés. Si ce n'est pas le cas, que se passe-t-il pour le contribuable? A quelle procédure sera-t-il soumis?

Merci d'avance pour vos réponses.

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Administrateur - Site Admin
 
Messages: 352
Inscription: 28 Avr 2006 13:12

08 Sep 2009 11:26

Monsieur,

La charte du contribuable est le document que l’administration fiscale envoie en même temps que l’avis de vérification. Elle vous informe de vos droits et obligations.
D’après cette charte l’ESPF repose sur un débat oral et contradictoire entre le contribuable et le vérificateur mais lorsque des points restent sans explication, ou lorsque l’administration fiscale a réuni des éléments permettant d’établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu’il a déclaré, une procédure écrite de demande d’éclaircissements ou de justifications est mise en œuvre (article L16 du LPF). Il en résulte que le déclenchement d’une procédure écrite est la conséquence d’une déclaration inexacte mais rien n’est précisé sur le montant de cette inexactitude.

Mais la procédure fiscale est très complexe, je vous conseille donc de nous contacter au 01.56.79.11.00 afin de vous expliquer plus précisément vos droits dans cette affaire.

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