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Escroquerie au jugement à qui porter plainte ?

REGSER
 
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Inscription: 18 Nov 2007 12:29

Escroquerie au jugement à qui porter plainte ?

18 Nov 2007 12:56

Bonjour,
j'ai un ami qui a été assigné par une société de crédit. La défense n'a pas été à la hauteur pour traiter ce type d'affaire. Il a été condamné au T.I. et en APPEL. l'arrêt a été rendu voici 7 mois. Il vient de me contacter (groupement de défense de victimes de niveau national pour cette même affaire.

En étudiant son dossier à titre bénévole, je constate qu'une pièce importante de la partie adverse est fausse. C'est justifiable, démontrable par deux preuves irréfutables.
Alors voilà ce que je lui propose, c'est d'adresser une plainte pour ESCROQUERIE AU JUGEMENT.

Ma question est de savoir à qui l'adresser ?
Au Procureur général de la COUR ou l'arrêt a été rendu ou bien au Procureur de la République près de son domicile.

Autre question : lorsque le juge de la COUR fait apparaitre dans son arrêt que le dossier n'a pas été traité sur le fond, à qui s'adresser pour le contester ? Au PREMIER Président de la COUR ?

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Inscription: 28 Avr 2006 13:12

14 Fév 2008 18:46

Bonjour,

D'après la jurisprudence, peuvent caractériser l'escroquerie au jugement, les manoeuvres frauduleuses consistant en la présentation, de mauvaise foi, à un juge préalablement saisi, d'éléments de preuve d'une manière destinée, soit à détourner son attention, soit à l'empêcher d'en procéder à une analyse personnelle, notamment la production de faux éléments de preuve, afin d'obtenir une condamnation de l'adversaire, au versement de sommes qui n'étaient pas dues et qui n'auraient pu être obtenues par un autre moyen. L'action en escroquerie de jugement commence à se prescrire du jour où la décision obtenue frauduleusement est exécutoire ( Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 2004) et au plus tard au jour où la victime, ayant constaté qu'elle était l'objet de manoeuvres frauduleuses commises à son encontre, ayant pour but l'obtention indue de fonds a, d'une part, manifesté expressément sa volonté d'y faire échec et, d'autre part, averti en termes explicites, la juridiction saisie du caractère délictueux de la prétention de son adversaire.

Dans le cas de simples erreurs matérielles une "requête en correction d'erreur matérielle" peut être adressée par simple lettre au greffe du tribunal concerné. La plainte pour escroquerie au jugement en revanche constitue une nouvelle procédure qui doit être déposée devant le tribunal de grande instance compétent.

Enfin, le rejet par le juge du fond est susceptible d'un appel par le biais d'une déclaration d'appel au greffe de la Cour d'Appel dont dépend le tribunal qui a rendu le jugement. Néanmoins le délai de recours est d'un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse et en matière de référé (procédure simplifiée). Il court à compter de la signification de la décision par huissier ou de sa notification par le greffe . Le délai de recours semble donc écoulé dans votre cas.

Nous espérons avoir répondu à vos interrogations et nous nous tenons à votre disposition pour toute question complémentaire au 01.56.79.11.00

Cordialement,
Cabinet Picovschi
90, avenue Niel 75017 Paris Tel. 01 56 79 11 00 ou avocats@picovschi.com
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DPLisaPDO
 
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Inscription: 29 Aoû 2009 13:58

meilleure façon pour déposer plainte/escroquerie au jugement

29 Aoû 2009 14:10

Le traitement d'une simple plainte envoyée au procureur ou d'une plainte partie civile prend généralement longue.

Est-il possible de demander qu'une plainte pour escroquerie au jugement être traitées rapidement?

S'il ya un appel soumis concernant le même jugement exécutoire, pourrais-je demander la cour d'appel d'attendre que ma plainte soit traitée et jugée avant l'audience de mon dossier?

Je vous remercie si vous pouvez expliquer la procédure depuis mon avocat (AJ) n'explique pas cela.

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