- Pouvons-nous demander au promoteur de nous verser les pénalités de retard sachant que rien n'est précisé dans le contrat et que ça concerne un appartement vEFA et pas une maison individuelle?

Bonjour,

Dès lors que vous avez trouvé un consensus avec le vendeur (le promoteur) sur la vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa), autrement dit un logement à construire, il est recommandé de signer un contrat de réservation. Ce contrat engage le vendeur, si le programme est commencé, à vous réserver un logement. Ce contrat revêt une grande importance, car il détermine les conditions dans lesquelles la vente se fera, et il devra au minimum mentionner certains éléments, dont le délai d'exécution des travaux.
Nous ne pouvons donc répondre précisément à votre demande sans avoir connaissance de tous les éléments du contrat de réservation.
Afin de pouvoir vous donner une réponse éclairée, nous vous invitons à nous contacter au 01 56 79 11 00.

Cordialement,
L’équipe d’avocats Picovschi

** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **