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Eaux usées eaux pluviales

franck
 
Messages: 1
Inscription: 02 Oct 2007 23:15

Eaux usées eaux pluviales

02 Oct 2007 23:24

bonjour,
Je souhaite acheter une maison, lors de la remise du compromis de vente, les propriétaires m'ont donnés le diagnostique des eaux pluviales et usées.
Le raccordement n'est pas conforme. Les eaux pluviales sont mélangées avec les eaux usées. Avant de signer ce compromis, pourriez vous me dire a qui incombe la mise aux normes du systèmes de raccordement. Existe-il un texte de loi qui indique les devoirs du propriétaire en cas de vente dans ces conditions. Est -il obligé de mettre aux normes avant de vendre.
Merci de votre aide
Franck

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