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DROIT BANCAIRE

administrateur17
 
Messages: 2
Inscription: 10 Juin 2009 17:34

DROIT BANCAIRE

10 Juin 2009 17:42

Bonjour,

Voici ma question:

J'ai une autorisation de découvert de 7000€ sur un compte secondaire.

J'ai mis ce compte en négatif de 23000€ depuis 18 mois.

Aujourd'hui la banque me réclame les 23000€
Quand je lui demande les copies des lettres envoyées suite à ce découverts (lettre de 30, 60 et 90 jours+celle de découvert >15 jours) elle ne m'envoie rien puisque rien n'avait été fait.

Puis je légalement leur rendre les 7000€ et ne plus rien leur devoir? Et comment argumenter (texte de loi, arrêt de jurisprudence...)

Merci pour vos réponses qui seront récompensées et non seulemenent par ma sympathie
NH

administrateur
Administrateur - Site Admin
 
Messages: 352
Inscription: 28 Avr 2006 13:12

08 Juil 2009 18:07

Madame, Monsieur,

Je vous conseille vivement de négocier avec votre conseiller bancaire.

Le découvert autorisé ne peut excéder 90 jours. La banque a une obligation de prévenir le débiteur qu'il va dépasser la date butoir, et donc de l'inviter à repasser en positif. S'ils ce courrier n’est pas fait, cela s'apparente à un crédit.
Par conséquent au-delà de 90 jours, le banquier est dans l’obligation légale de présenter à son client une offre de prêt personnel.

D’après la loi SCRIVENER : " Un découvert d'une durée supérieure à 90 jours est soumis à la loi SCRIVENER et doit faire l'objet d'une offre de crédit. C'est pourquoi il est important de dénoncer un découvert tacite avant 90 jours pour ne pas être en infraction avec les règles SCRIVENER."

administrateur17
 
Messages: 2
Inscription: 10 Juin 2009 17:34

08 Juil 2009 18:12

Merci pour votre réponse,

Cependant, ma question est principalement portée sur le montant ie dois je à la banque K€.7 ou K€.23?

Le conseillé qui m'a laisser descendre dans ce gouffre ne m'a ni arêté ni avertis, a quel point sa responsabilitée est elle engagée?

Merci
NH

veronikas
 
Messages: 1
Inscription: 12 Aoû 2009 10:42

12 Aoû 2009 10:55

bonjour,

je suis dans le même cas.. mais pour une somme moins importante - ma banque estime qu'elle fait déjà un gros effort en "oubliant" les agios...
Peut-on négocier un délai ?

j'ai cherché des infos sur la loi Scrivener que vous citez sur legifrance et http://www.loiscrivener.com je n'ai pas trouvé d'information quant à l'obligation de faire une offre de crédit passé les 90jours...

y'a-t-il des sanctions prévues si la banque manque à cette obligation ?

merci pour l'info en tout cas.

mikedu95
 
Messages: 1
Inscription: 04 Sep 2009 04:09

Banque

04 Sep 2009 04:16

Je vous confirme qu'une banque a l'obligation de trouver une solution avant les 90 jours pour régulariser le découvert, passe ce délai elle est dans l'obligation de vous proposer une crédit personnel pour régulariser votre compte.

Elle ne doit plus vous facture les frais, (agios, ect..) passe les 90 jours.

Si elle n'a pas fais les rejets de prélèvements avant ce délai , elle ne peut plus rejeter les prélèvements.

Après les 90 jours théoriquement votre compte est transmis au service de recouvrement amiable ou vous pouvez trouver une solution adapte pour le remboursement du découvert.

Cordialement.

Mikedu95

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