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donation d'hoirie

michelle47
 
Messages: 1
Inscription: 24 Aoû 2009 17:11

donation d'hoirie

24 Aoû 2009 17:15

Bonjour,
Une grand-mère a 4 héritiers (enfants de sa fille décédée).
Elle fait une donation d'hoirie à ses 4 personnes et garde l'usufruit. L'une d'entre rachète les parts des trois autres. Elle habite dans cette maison avec la grand-mère. Des travaux sont entrepris pour améliorer le confort de la maison. Ils sont payés soit par la grand-mère et soit par cette personne.
Est-ce que cette maison doit être réévaluer au jour de la succession avec les travaux ou sans les travaux ?

administrateur
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Messages: 352
Inscription: 28 Avr 2006 13:12

08 Sep 2009 11:06

Madame, Monsieur,
Dans cette situation, la grand-mère a fait une donation « en avancement d’hoirie » à ses quatre héritiers. Cela signifie qu’au jour du décès de la grand-mère, chacun des héritiers devra rapporter à la succession la valeur des biens donnés en avance sur sa part héréditaire. Le tout sera réintégré à la masse active de la succession et les droits de chacun des héritiers seront calculés sur cette base.

Il est nécessaire de savoir dans quelles conditions précises « les parts seraient rachetées aux trois autres » héritiers et connaître aussi la composition de l’actif successoral (liquidité, épargne, placement, éventuellement assurance-vie, biens immobiliers, mobiliers).

Le principe est que le co-ïndivisaire qui a effectué des travaux d’amélioration sur un bien compris dans le patrimoine successoral doit bénéficier de la plus-value apportée audit bien.

L’article 815-13 du Code Civil dispose en effet que « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais un bien indivis, il doit lui en être tenu compte, selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui en être partiellement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. »

Il importe de faire un comparatif de l’état et du prix du bien avant et après travaux, attestations immobilières et constats d’huissier à l’appui, le cas échéant. Il est également recommandé de conserver les factures de travaux et de fourniture de matière.

Au jour du partage, les héritiers auront intérêt à se mettre d’accord sur la valeur de cette amélioration du bien devant être attribuée aux co-ïndivisaires ayant entrepris à ses frais lesdits travaux.
A défaut, il faudra envisager un partage judiciaire et saisir à cet effet, un avocat compétent.

Mais le droit des successions est un domaine très complexe, je vous conseille donc de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous expliquer plus précisément vos droits dans cette affaire.

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