N'oubliez pas de visiter notre site http://www.avocats-picovschi.com

Document publié et nom pas cité

HAYER
 
Messages: 1
Inscription: 13 Avr 2010 12:47

Document publié et nom pas cité

13 Avr 2010 12:56

Bonjour,

Un ouvrage a été publié avec des documents que j'ai remis à cet effet.
Dans la liste des intervenants, j'ai été "omis". De ce fait, cela m'est je pense préjudiciable du fait que mon activité en est lié et peut un manque à gagner.
Il y a t-il justification pour déposer un recours ou négocier avec la publication un dédommagement.

Merci de votre réponse.

administrateur
Administrateur - Site Admin
 
Messages: 356
Inscription: 28 Avr 2006 13:12

Re: Document publié et nom pas cité

11 Avr 2011 17:41

Bonjour,

Un de vos écrits a été publié sans que votre nom ne soit cité au rang des auteurs.

L'article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “L'auteur d'une œuvre jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres I et III du présent code. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er.” La loi prévoit également que ladite œuvre est protégée à compter de sa création et jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur.

L'œuvre est protégée du fait même de son existence. Il n'est par conséquent a priori pas nécessaire d'effectuer de formalité particulière afin d’obtenir la protection, contrairement au droit des marques ou des brevets.

Au vu des éléments que vous énoncez, il semble que vous pourriez envisager d'intenter une action en justice, si aucune démarche amiable n'a pu aboutir. Il conviendrait que vous recouriez aux services d'un avocat qui déterminera la procédure la plus adéquate à mettre en œuvre de manière à ce que vous obteniez réparation de votre préjudice.

Bien cordialement,

L'équipe du Cabinet Picovschi

Retourner vers Sujet Personnel

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 0 invités