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Dette

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Inscription: 20 Aoû 2007 17:16

Dette

20 Aoû 2007 17:35

Bonjour !

Je suis nouveau ici, et j'espère que vous pourrez m'aider à répondre à cette question :

Une reconnaissance de dette de plus de 10000€ est t-elle valable lorsqu'elle n'a pas été déclarée à la recette des impôts et que le prêteur est décédé. Sachant en outre, que le délai de la déclaration de succession a dépassé les six mois et qu'aucune lettre du notaire ne m'est parvenue ?

J'aimerais également que l'on me précise si j'ai bien interprété ceci :

" En cas de décès du prêteur, la déclaration de succession doit inclure le montant du prêt (capital et intérêt) non encore remboursé. Si l'emprunteur ne fait pas partie des héritiers, il doit leur rembourser le montant du capital et des intérêts courus jusqu'au jour du décès. "

Dois-je comprendre par là que les remboursements prévus dans la reconnaissance de dette, en prenant par exemple 200€ par mois sans intérêts, s'arrêtent à la date du décès, sachant que toutes les mensualitées doivent juste avoir été payées du jour de la signature de cette reconnaissance de dette à la date du décès du prêteur ?
Par exemple, si la reconnaissance de dette a été signée le 01/07/2006 et que le décès du prêteur intervient le 27/03/2007. Devrais-je avoir juste réglé neuf mensualitées de 200€ ?

Merci par avance pour vos réponses.

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