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délivrance de documents refusée sans raison valable

solae
 
Messages: 3
Inscription: 05 Mai 2011 11:49

délivrance de documents refusée sans raison valable

05 Mai 2011 11:52

Bonjour,

J'ai fait une demande auprès du rectorat de mon académie d'attestation d'obtention du bac et de relevé de notes de ce bac (dont les notes de rattrapage).

Après maints soucis (aucune réponse, puis envoi de documents d'une autre personne), j'ai fini par recevoir une partie de ces documents. Il me manque en effet les notes obtenues au rattrapage.

Cependant, lorsque j'ai une énième fois rappelé à la personne chargée de délivrer ces documents que les notes du rattrapages étaient manquantes, elle a fini par me répondre ceci: "Je ne suis pas dans l'obligation de vous délivrer ces documents, je l'ai fait pour rendre service. c'est aux élèves de ne pas perdre leurs documents. Je ne peux rien faire pour vous".

Sans ces documents, je ne serai pas dans la possibilité de reprendre mes études, et je dois les faire parvenir à l'école auprès de laquelle j'ai postulé au plus tôt, dans les semaines à venir.

Je ne sais pas à quoi ou qui je peux avoir recours. Cette demande traine depuis le mois de mars...

Merci d'avance pour votre aide :)

solae
 
Messages: 3
Inscription: 05 Mai 2011 11:49

Re: délivrance de documents refusée sans raison valable

06 Mai 2011 09:33

bonjour,

J'ai trouvé la réponse à ma question, la voici si certaines personne ont des soucis similaires:
voici le lien où il est expliqué dans quels cas saisir la Cada. En gros celle-ci, après avoir été contactée par le demandeur, émettra son avis favorable ou défavorable à celui-ci ainsi qu'à l'administration concernée, sans avoir le pouvoir de l'y obliger. Si malgré l'avis favorable de la Cada l'administration ne fait rien, l'alternative est de former un recours devant la juridiction administrative.
http://www.service-public.fr/actual...01744.html

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