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délai de remboursement d'une dette

MULLER
 
Messages: 1
Inscription: 14 Oct 2009 15:10

délai de remboursement d'une dette

14 Oct 2009 15:16

j'ai l'intention de prêter 50000€ à mon compagnon pour l'achat d'un terrain ; nous allons faire une reconnaissance de dette, en bonne et due forme, que nous enregistrerons auprès des services fiscaux ; mais, sur tous les modèles de reconnaissance que nous trouvons, il faut noter le délai de remboursement de cette dette ; or, je veux juste une reconnaissance, pour que, le jour où je ne serais plus, mes enfants puissent récupérer cette somme, mais je ne veux pas que mon compagnon me la rembourse à moi directement ; comment devons-nous procéder ? merci pour vos réponses ;

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Messages: 352
Inscription: 28 Avr 2006 13:12

Reconnaissance de dette

13 Nov 2009 19:50

Madame, Monsieur,

Dans le cas de prêt d’argent à une personne, il faut avoir une preuve écrite qui puisse justifier de cette dette. Vous avez donc raison d’y procéder.

Toutefois, dans la mesure où vous avez l’intention de prêter une somme d’argent à votre compagnon, la reconnaissance de dette s’avère beaucoup plus complexe et nécessite les conseils d’un avocat spécialisé dans ce domaine.

Dès lors, je vous invite à contacter notre cabinet au 01 56 79 11 00 afin d’avoir plus de précisions sur votre situation.
Cabinet Picovschi
90, avenue Niel 75017 Paris Tel. 01 56 79 11 00 ou avocats@picovschi.com
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