N'oubliez pas de visiter notre site http://www.avocats-picovschi.com

Créance sur succession éviter la prescription qiuinq

raymond
 
Messages: 5
Inscription: 27 Sep 2015 11:53

Créance sur succession éviter la prescription qiuinq

06 Avr 2022 12:07

Bonjour,
J'ai une créance sur une succession ouverte en 2018 (frais d'obsèques).
Il y a t-il prescription quinquennale ? :
Si oui comment l'interrompre ?
La situation de la succession en cause est particulière. En effet, il n’y a pas d’héritier réservataire.
La succession se compose d’une somme d’argent ridicule 600 € et de biens immobiliers qui font l’objet de legs particuliers.
Les héritiers n’héritent que du passif, aussi ils renoncent à la succession les uns après les autres comme moi-même.
Si la succession est déclarée vacante, ma créance ne doit pas être prescrite pour en demander le remboursement au curateur ainsi nommé par le tribunal.
Actuellement, ma créance est inscrite au passif de la succession. Le notaire dit que de ce fait il n’y aura pas de prescription, alors qu’un avocat pense qu’il faut adresser une mise en demeure en recommandé avec AR chez le notaire avant la fin du délai de 5 ans.
JE NE SAIS QUE FAIRE.
Merci de me conseiller
Merci de vos réponses

leorasy89
 
Messages: 1
Inscription: 01 Juin 2022 05:01

Re: Créance sur succession éviter la prescription qiuinq

01 Juin 2022 05:03

Cet article est très gentil et utile, je l'aime beaucoup, merci pour ce partage

Retourner vers Sujet Personnel

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 0 invités