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controle fiscal

grondin sabine
 
Messages: 1
Inscription: 22 Sep 2010 16:34

controle fiscal

22 Sep 2010 16:53

bonjour,
je m'adresse à vous car je viens de recevoir de la part de mon centre des impôts une " demande de renseignements" en vue de vérifier les éléments que j'ai fourni sur mes déclarations d'impôts sur le revenu pour bénéficier des frais réels. Je veux savoir ce que j'encours si je n'arrive pas a fournir certains documents exigés soit parce que je n'ai pas jugé utiles de garder soit tout simplement parce que je ne sais pas où me les procurer mais aussi quels sont les critères qui font qu'ils choisissent tel ou tel contribuable?
Et puis je voudrais savoir quel comportement adopté face a un contrôleur car le premier contact a été plutôt houleux??
Je vous remercie d'avance .

Sabine

administrateur
Administrateur - Site Admin
 
Messages: 356
Inscription: 28 Avr 2006 13:12

Re: controle fiscal

01 Oct 2010 19:07

1. Réception d'une demande de renseignements – imprimé n°751 ou n°754 – de la part
de votre Contrôleur des Impôts :

Cela signifie tout d'abord que la procédure engagée ne se rapporte qu'à un simple contrôle "sur pièces", même si les conséquences risquent à terme (*), de s'avérer quasiment identiques à celles résultant d'un E.S.F.P. ou examen contradictoire de situation fiscale personnelle.

(*) conf. notre article et notre rubrique les conseils pratiques du Cabinet – situations n°1 à 4 incluses -

Il apparaît évident que le Contrôleur s'intéresse de très près aux frais réels que vous avez déduits. Et il est rappelé si besoin est, que l'option prise au lieu et place de la déduction forfaitaire de 10% a pour contrepartie l'obligation de justifier de l'intégralité du montant des dépenses, supposées supérieures aux "fameux" 10%.

Vous avez intérêt à répondre en produisant les justifications adéquates (relatives par exemple à ses frais de déplacement), même si la demande de renseignements émanant de votre Centre des Impôts ne revêt pas un caractère contraignant.

A défaut, les frais réels non justifiés seront tout bonnement réintégrés à votre revenu imposable par le biais de la proposition de rectification n°2120.


2. Pourquoi vous avez été choisie pour ce contrôle ? :

Sauf si une dénonciation quelconque de quelqu'un qui vous en veut (et qui serait très au courant de votre situation fiscale …), le Contrôleur a visé le dossier, très probablement et tout simplement en raison même de votre option pour les frais réels qui lui semble a priori, à tort ou à raison, pas très "catholique" et (ou) non fondée.


3. Attitude à adopter face à l'Agent des Impôts dans la mesure où cela semble ne pas se
passer très bien :

Eviter la confrontation "physique" et verbale …

Car il s'agit en toute hypothèse d'une procédure écrite, même si des entretiens au bureau du Contrôleur peuvent avoir lieu (soit sur sa proposition, soit à la demande du contribuable).




Puisque le contrôleur vous a écrit, vous devez répondre par courrier (si possible dans le délai de 30 jours, même si la réponse adressée hors-délai quelques jours après sera prise en compte …) en expliquant déjà les motifs qui ont conduit à opter pour les frais réels.

Et en évitant la forme inutilement polémique, vous devez surtout joindre rigoureusement les copies des factures, notes, tickets de péage et d'essence, etc … correspondant au montant total des dépenses porté sur votre déclaration de revenus.

Plus ce travail sera minutieux et bien présenté, plus vous aurez des chances de convaincre le Contrôleur de la réalité des frais exposés.


Très cordialement.
Jean MARTIN

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