Contrat de vente VEFA

[mattiyuki]

Bonjour,
Nous avons signé en octobre un contrat préliminaire concernant l'achat d'un appartement en VEFA dont la livraison était prévue fin décembre. L'état d'avancement nous semblait cependant un poil léger pour une livraison à temps, mais le vendeur nous a garanti que cela ne poserait pas de problème.
Nous avons donc versé un dépôt de garantie équivalent à 5% du montant du bien.
Aujourd'hui, nous recevons du notaire le contrat de vente qui précise une livraison au 30 avril prochain mais qui ne précise à aucun moment les indemnités en cas de retard. De ce fait, nous avons refusé de signer ce document devant le notaire et demandé de faire apparaître clairement cette mention. Ce qui nous a été refusé.
Malheureusement, les travaux sont au point mort et l'état d'avancement à ce jour est identique à ce que nous avons pu constater en octobre et une livraison fin avril nous semble très improbable.
Frustrés de la mauvaise volonté manifestée par le vendeur, nous ne souhaitons pas signer devant le notaire si ces mentions n'apparaissent. Cependant, si jamais nous devions nous rétracter pour ce motif, pourrions nous prétendre à la récupération de notre dépôt de garantie ?
merci d'avance pour votre aide précieuse.

[administrateur]

Madame, Monsieur,
Votre question pose deux types de problèmes : d’abord, la question des indemnités en cas de retard dans les prestations et ensuite celle des 5% que vous avez versés.
Pour ce qui est de l’indemnité en cas de retard : le fait qu’aucune somme ne soit prévue dans le contrat, en cas retard, ne pose aucun problème. Si la prestation n’est pas exécutée à temps, vous aurez droit à des indemnités et ce, même si rien n’est prévu (article 1147 du Code civil).
Pour ce qui est des 5% que vous avez versés : on ne peut vous apporter une réponse immédiate. En effet, tout dépend de la nature juridique de la somme que vous avez versée et du contrat « préliminaire » que vous avez préalablement signé.
Pour répondre plus précisément à cette dernière question, je vous recommande de prendre contact avec notre cabinet au 01 56 79 11 00. Vous pourrez obtenir un rendez-vous avec un avocat expérimenté dans le domaine contractuel.