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Concernant le téléchargement illégal nottament par p2p

R-A-T-M
 
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Inscription: 17 Déc 2008 22:43

Concernant le téléchargement illégal nottament par p2p

17 Déc 2008 22:52

Bonjour.

On entend tout et son contraire concernant le téléchargement illégal.

Je voudrais savoir si dans les faits on est prévenu quand on est fiché comme téléchargeur illégal?

Reçois t-on réellement une lettre nous sommant d'arrêter de télécharger?

En clair une fois pris la main de le sac a t on la possiblité de se rétracter et d'etre hors de danger?

Merci d'avance

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Re: Concernant le téléchargement illégal nottament par p2p

08 Déc 2011 19:26

Bonjour R-A-T-M,

Concernant le téléchargement illégal, la loi Hadopi adopté en 2009 prévoit le déroulement suivant concernant les sanctions:
1) Envoie d'un email d'avertissement à l'adresse que l'utilisateur a choisi lors de sa souscription à son abonnement à Internet.
2) En cas de récidive dans les 6 mois à compter de l'envoi de ce premier e-mail de recommandation, un nouvel e-mail sera envoyé à l'utilisateur. Une lettre envoyée en recommandé sera également envoyer au domicile.
3) S'il y a de nouveau récidive dans un délai d'un an, alors, la Commission de protection des droits devra informer l'internaute des risques de poursuites pénales auxquelles il s'expose en envoyant une nouvelle lettre remise contre signature. La Commission pourra d'ailleurs saisir le parquet en lui transmettant le dossier relatif au téléchargement illégal de l'internaute. S'il y a procédure judiciaire, l'internaute est passible d'une amende et/ ou de la suspension de sa ligne internet.

Cordialement,

L'équipe du Cabinet Picovschi.

** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **

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