N'oubliez pas de visiter notre site http://www.avocats-picovschi.com

Compte bancaire dédié à l'entreprise

Marion
 
Messages: 2
Inscription: 15 Jan 2016 11:21

Compte bancaire dédié à l'entreprise

15 Jan 2016 12:02

Bonjour,

Mon conjoint, actuellement au RSA ouvre une EIRL en micro-régime à responsabilité limitée. Sa fonction ne sera que de la prestation de services. Son entreprise doit ouvrir ce jour vendredi 15 janvier, le dossier ayant été déposé à la Chambre des Métiers mais pas au Registre du Commerce puisqu'il ne va pas vendre quoique ce soit. De ce fait, il ne sera pas considéré comme un commerçant.
Il désirerait ouvrir un compte bancaire particulier dédié à son entreprise, comme l'Article L133-6-8-4 du Code de la Sécurité Sociale l'exige (bien qu'elle ne s'adresse qu'aux commerçants).
Voici l'article, trouvé sur le site legifrance.gouv.fr: "Article L133-6-8-4 / Créé par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 94 : Le travailleur indépendant qui a opté pour l'application de l'article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle."
Sa banque refuse de lui ouvrir ce compte en invoquant la loi du Code du Commerce et lui précise qu'il est obligé d'ouvrir un compte professionnel.
Mon conjoint est certain d'être dans son droit en demandant un compte non professionnel, puisque la loi donne l'obligation d'ouverture d'un compte pour séparer les finances particulières des professionnelles afin d'éviter la fraude mais ne précise pas l'ouverture d'un compte professionnel. La banque le renvoie de conseiller en conseiller depuis près de 3 semaines (quand toutefois ils daignent téléphoner et/ou répondre)!!! Mon conjoint ne peut donc pas commencer à travailler! Très têtu, il ne veut pas changer de banque sans avoir un motif valable de leur refus. Il a exigé un rendez-vous avec sa conseillère. Il est prévu ce jeudi, 21 janvier. Il doit donc préparer ses arguments et savoir à quoi s'attendre.
C'est pourquoi j'ai certaines questions, restées en suspens, auxquelles j'aimerais que vous répondiez s'il vous est possible:
La banque a-t-elle une quelconque obligation de répondre aux attentes de mon conjoint? Est-elle obligée de lui ouvrir ce compte particulier? Si oui, sur quel texte de loi peut-il s'appuyer pour obtenir ce qu'il désire? Si non, doit-elle obligatoirement lui fournir une lettre notifiant son refus et lui expliquant la marche à suivre pour bénéficier du " droit au compte ", tel qu'il est défini dans le Code Monétaire et Financier? Vaut-il mieux qu'il se dirige vers une autre banque?
Je précise qu'il n'a aucune dette envers sa banque, n'en a jamais eu, n'a aucun crédit et n'en demandera pas. Le seul litige qu'il a pu avoir avec sa banque est qu'elle refuse de le changer d'agence (ce qui serait plus simple pour lui d'un point de vue pratique et kilométrique) et lui prend des frais lors de retraits personnels dans celle où il n'est pas! Il aura seulement besoin pour son entreprise d'un chéquier, il prendra un terminal CB via internet puisque beaucoup moins cher (seul un pourcentage sur bénéfice sera payé).

Vous remerciant par avance de m'éclairer sur ce sujet épineux,
Cordialement,
Marion.

administrateur
Administrateur - Site Admin
 
Messages: 352
Inscription: 28 Avr 2006 13:12

Re: Compte bancaire dédié à l'entreprise

19 Jan 2016 19:51

Chère Madame,
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre site.
La réponse à votre question est tellement complexe et fondamentale pour la résolution de votre problème qu’elle nécessite impérativement l’avis d’un professionnel du droit.
Sachez que la forme du compte bancaire, professionnelle ou non professionnelle, que doit ouvrir un entrepreneur dépend de plusieurs facteurs, entre autres de l’activité de la société (dans le cas de votre compagnon, prestation de services), la forme sociale…
En principe, un établissement bancaire peut refuser à tout particulier l’ouverture d’un compte, et ce, sans avoir à donner de justification. Cependant, elle est tenue au respect d’un certain formalisme, à savoir l’envoi du refus en la forme recommandée.
Pour plus de précisions, nous vous invitons à nous contacter au 01 56 79 11 00.

Cordialement,


L’équipe d’avocats Picovschi
** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **

Marion
 
Messages: 2
Inscription: 15 Jan 2016 11:21

Re: Compte bancaire dédié à l'entreprise

21 Jan 2016 10:01

Bonjour,

Merci de votre réponse. Vous avez beaucoup éclairé le sujet.

Cordialement,
Marion

scalesubside
 
Messages: 1
Inscription: 03 Oct 2019 09:34

Re: Compte bancaire dédié à l'entreprise

03 Oct 2019 09:51

La responsabilité de la dette d'un autre - "Suretyship", solidarité et délégation imparfaite - article de Michelle Cumyn. Les débiteurs solidaires sont de vrais débiteurs. La dette est partagée entre eux, mais le créancier peut obtenir le paiement intégral de l'un ou l'autre co-débiteur.
All mario games for Free!

patfreeman
 
Messages: 1
Inscription: 10 Oct 2019 03:59

Re: Compte bancaire dédié à l'entreprise

10 Oct 2019 04:01

un établissement bancaire peut refuser à tout particulier l’ouverture d’un compte, et ce, sans avoir à donner de justification

Retourner vers Sujet professionnel

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 0 invités