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Comment contre carré l'art 1384 al2 du code civil ???

Ketshup
 
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Inscription: 11 Oct 2007 23:36

Comment contre carré l'art 1384 al2 du code civil ???

12 Oct 2007 00:01

Bonsoir,

Me voici victime de l'art 1384 al2 du code civil. Suite à l'incendie de la caravane de mon voisin de camping des dégats de chauffe sont apparues sur le auvent de mon installation. N'étant pas assuré contre l'incendie je me retourne donc vers l'assurance de mon voisin en tentant un recours amiable. Invoquant le fameux article qui stipule que je dois prouver la faute du propriétaire concernant l'incendie ( qui a bien débuté dans sa caravane ) étant donné que l'expert n'a pu déterminer la cause du sinistre. Ayant fait des recherches sur internet tout en étant novice dans la lecture des textes de loi je n'ai pu trouver pièces à contourner cette loi que je trouve plutôt injuste et dépassée. Seul une proposition de loi je pense non abouti me commande de poursuivre mes démarches.

EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
En l’état du droit positif, la responsabilité du fait des choses se trouve principalement
régie par le premier alinéa de l’article 1384 du code civil, selon lequel : « on est responsable
non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est
causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa
garde ».
Ce principe connaît certaines exceptions, dont notamment celles prévues aux
articles 1384, alinéa 2 et 1386 du code civil. La première de ces dispositions dispose en effet,
que : « toutefois, celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l’immeuble ou des
biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable vis-à-vis des
tiers des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa
faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». Quant à l’article 1386, celui-ci
prévoit que : « le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine,
lorsqu’elle est arrivée par suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction ».
Or, dans son rapport annuel pour l’année 2005, la Cour de cassation a estimé que ces
deux dérogations avaient pour effet de réduire sensiblement la portée de la jurisprudence
élaborée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er du code civil, et d’engendrer une
complexification du droit de la responsabilité du fait des choses en suscitant un important
contentieux.
Pourtant, comme l’ont relevé plusieurs professeurs d’université, la loi du 7 novembre
1922 ayant introduit le second alinéa de l’article 1384 dans le droit positif, n’avait qu’un
caractère circonstanciel. Ainsi récemment, dans son ouvrage sur la responsabilité civile extra
contractuelle publié en 2005, le Professeur Philippe Brun a mis en exergue la complexité de la
jurisprudence relative à cette exception, et a conclu son développement sur le sujet en
indiquant que « la suppression de cette dérogation injustifiée au jeu normal de la
responsabilité du fait des choses est la seule réponse à ces solutions alambiquées et
contradictoires » de la jurisprudence.
S’agissant de même de l’article 1386, la Cour de cassation a indiqué dans son rapport,
que sa mise en oeuvre implique, pour le demandeur victime d’un dommage du fait d’un
bâtiment, l’obligation d’apporter la preuve, d’une part, que ce dommage procède de la ruine
due celui-ci et, d’autre part, que cette ruine trouve son origine dans le défaut d’entretien ou
dans le vice de construction du bâtiment. Or, comme l’ajoute la Cour, cette preuve est
« toujours délicate » à établir.
En conséquence, la présente proposition de loi entend, en vue de simplifier le droit de la
responsabilité du fait des choses dans l’intérêt des justiciables, abroger les articles 1384,
alinéa 2 et 1386 du code civil.


Si une personne peut m'aider à préparer un dossier de recours en justice gagnable ou continuer une médiation avec l'assurance de mon voisin en essayant de démonter leur argumant de non indemnisation je serais très intéressé. Je suis aussi preneur pour toute idée de contestation de la procédure engagée depuis la déclaration du sinistre à l'assurance de mon voisin.

Tous les détails de l'affaire sur demande.

CDT Christian

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