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caution personnelle pour découvert bancaire d'une entreprise

chevremont
 
Messages: 1
Inscription: 28 Aoû 2010 10:50

caution personnelle pour découvert bancaire d'une entreprise

28 Aoû 2010 10:57

bonjour,

je me suis porté caution pour le découvert de mon entreprise à hauteur de 9600 €

malgré une condamnation par la cour d'appel pour une somme de plus de 12000 € puis-je sur le fondement de l'article 2292 du Code Civil, limité ma dette à la somme de 9600 €

merci

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