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bordereau défichage du FICP de la BDF communiqué à un tiers

REGSER
 
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Inscription: 18 Nov 2007 12:29

bordereau défichage du FICP de la BDF communiqué à un tiers

18 Nov 2007 13:33

Bonjour,
Une société de Crédit à communiqué à un tiers par internet, mon bordereau de défichage du FICP de la BDF pour motif de demande de ne pas procéder à une signification par huissier de sa Condamnation.
Ce bordereau "à usage interne" ne doit pas être communiqué.
En portant plainte auprès de la CNIL et de la BDF qu'elle sanction encours cette société de crédit et son avocat qui l'a transmis par internet ?

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