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Bail commerçial non renouvelé

Karole
 
Messages: 1
Inscription: 06 Jan 2010 21:15
Localisation: Cannes

Bail commerçial non renouvelé

06 Jan 2010 21:24

Bonjour

Étant commerçant ma question concerne mon bail. Celui-ci est arrivé à échéance en mars 2007 et n'a pas été renouvelé par le bailleur (galerie commerçante).
Depuis malgré la procédure il n'a toujours pas proposé d'indemnité d'éviction. Et la situation risque de perdurer encore longtemps...
Ma question est la suivante :
Est-il possible que je vende mon commerce par moi même (bien que n'ayant plus de bail)?
Le bailleur peut-il s'y opposé ? Ou à t-il intérêt a ce mettre d'accord avec mon futur repreneur pour un nouveau bail.

Cordialement.

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