Bonjour
Étant commerçant ma question concerne mon bail. Celui-ci est arrivé à échéance en mars 2007 et n'a pas été renouvelé par le bailleur (galerie commerçante).
Depuis malgré la procédure il n'a toujours pas proposé d'indemnité d'éviction. Et la situation risque de perdurer encore longtemps...
Ma question est la suivante :
Est-il possible que je vende mon commerce par moi même (bien que n'ayant plus de bail)?
Le bailleur peut-il s'y opposé ? Ou à t-il intérêt a ce mettre d'accord avec mon futur repreneur pour un nouveau bail.
Cordialement.
Bail commerçial non renouvelé
- Karole
- Messages: 1
- Inscription: 06 Jan 2010 21:15
- Localisation: Cannes
1 message
Page 1 sur 1
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 0 invités