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bail commercial & cession besoin d'aide

chani
 
Messages: 1
Inscription: 04 Juin 2011 11:17

bail commercial & cession besoin d'aide

04 Juin 2011 11:24

après signature de la cession de bail commercial, le cédant revient sur les termes de la cession et refuse de me remettre les clefs du local - que puis-je faire? quels arguments s'appuyant sur la loi et/ou obligation de respect du contrat signé puis-je présenter au cédant?

détails :
- ai signé la location d'un bail commercial avec le bailleur / propriétaire.
- Simultanément ai signé une cession de reprise de bail avec le cédant (ancien locataire) moyennant une somme X,
ce document cession / reprise mentionne
1) pour le cédant les engagement de :
- faire poser à ses frais un compteur EDF et raccordement au réseau,
- acceptation d'éventuels délais de paiement final si prêt bancaire,
- paiement en 2 temps, 1 partie le jour de la signature, l'autre partie lorsque le local sera desservi par
l'électricité
2) pour le repreneur les engagements de :
- régler à la signature la somme convenue et le complément quand l'électricité sera effective dans le local.
- que les clefs du local sont remises le jour de la signature.
- qu'un état des lieux sera établi sous 15 jours.
* * *
- ai payé par chèque la somme convenue à la signature,
- ai le bail signé par le bailleur / propriétaire e moi-même (il s'agit d'un nouveau bail de 9 ans)
- ai payé le premier loyer et lui ai fourni l'attestation d'assurance que j'ai contractée pour le local
- je n'ai pas les clefs du local : le cédant dit ne plus être d'accord avec les termes des engagements signés, que je n'aurai les clefs que lorsque la totalité du montant sera payée.
- les mentions manuscrites "lu et approuvé" précèdent les signatures sur le document de cession/reprise de bail (sur lequel une ligne a été rectifiée et cela est mentionné avant "lu et approuvé")

que puis-je faire? quels arguments s'appuyant sur la loi et/ou obligation de respect du contrat signé puis-je présenter au cédant? Comment obtenir les clefs du local comme mentionné dans la cession/reprise?

Sur la promesse (de reprise / cession de ce local commercial ayant précédé la signature de reprise/cession) était précisé que le cédant s'engageait à faire toutes démarches et prendre à ses frais la demande de compteur EDF et son raccordement au réseau. A l'échéance (un mois) de la promesse, le cédant m'a expliqué que n'ayant pas de N° SIRET ou Kbis sur ce local commercial il était impossible d'effectuer la demande de compteur. En effet le cédant n'a jamais exploité commercialement le local qui lui servait de cave ; d'où modification d'une ligne sur la cession/reprise précisant que le cédant s'engage à toutes démarches et prendre à ses frais la demande de compteur EDF et son raccordement au réseau sur mon N° SIRET et en mon nom (et non plus en son nom et N° siret comme mentionné sur la promesse).

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