N'oubliez pas de visiter notre site http://www.avocats-picovschi.com

bail commercial & cession besoin d'aide

chani
 
Messages: 1
Inscription: 04 Juin 2011 11:17

bail commercial & cession besoin d'aide

04 Juin 2011 11:24

après signature de la cession de bail commercial, le cédant revient sur les termes de la cession et refuse de me remettre les clefs du local - que puis-je faire? quels arguments s'appuyant sur la loi et/ou obligation de respect du contrat signé puis-je présenter au cédant?

détails :
- ai signé la location d'un bail commercial avec le bailleur / propriétaire.
- Simultanément ai signé une cession de reprise de bail avec le cédant (ancien locataire) moyennant une somme X,
ce document cession / reprise mentionne
1) pour le cédant les engagement de :
- faire poser à ses frais un compteur EDF et raccordement au réseau,
- acceptation d'éventuels délais de paiement final si prêt bancaire,
- paiement en 2 temps, 1 partie le jour de la signature, l'autre partie lorsque le local sera desservi par
l'électricité
2) pour le repreneur les engagements de :
- régler à la signature la somme convenue et le complément quand l'électricité sera effective dans le local.
- que les clefs du local sont remises le jour de la signature.
- qu'un état des lieux sera établi sous 15 jours.
* * *
- ai payé par chèque la somme convenue à la signature,
- ai le bail signé par le bailleur / propriétaire e moi-même (il s'agit d'un nouveau bail de 9 ans)
- ai payé le premier loyer et lui ai fourni l'attestation d'assurance que j'ai contractée pour le local
- je n'ai pas les clefs du local : le cédant dit ne plus être d'accord avec les termes des engagements signés, que je n'aurai les clefs que lorsque la totalité du montant sera payée.
- les mentions manuscrites "lu et approuvé" précèdent les signatures sur le document de cession/reprise de bail (sur lequel une ligne a été rectifiée et cela est mentionné avant "lu et approuvé")

que puis-je faire? quels arguments s'appuyant sur la loi et/ou obligation de respect du contrat signé puis-je présenter au cédant? Comment obtenir les clefs du local comme mentionné dans la cession/reprise?

Sur la promesse (de reprise / cession de ce local commercial ayant précédé la signature de reprise/cession) était précisé que le cédant s'engageait à faire toutes démarches et prendre à ses frais la demande de compteur EDF et son raccordement au réseau. A l'échéance (un mois) de la promesse, le cédant m'a expliqué que n'ayant pas de N° SIRET ou Kbis sur ce local commercial il était impossible d'effectuer la demande de compteur. En effet le cédant n'a jamais exploité commercialement le local qui lui servait de cave ; d'où modification d'une ligne sur la cession/reprise précisant que le cédant s'engage à toutes démarches et prendre à ses frais la demande de compteur EDF et son raccordement au réseau sur mon N° SIRET et en mon nom (et non plus en son nom et N° siret comme mentionné sur la promesse).

Josephinesmith
 
Messages: 1
Inscription: 06 Nov 2021 08:33

Re: bail commercial & cession besoin d'aide

18 Nov 2021 09:20

I remember I used to play soduko and it was fun and relaxing. But since I have reached my final semester, fun and relaxation has exited my life – now here is only stress and struggle. First I had to get my research proposal approved. Now, I have to write my dissertation and make sure to complete it within the deadline. Hope someone help me https://www.dissertationproposal.co.uk/ ... on-for-me/

Tom Tombrownn1975
 
Messages: 1
Inscription: 05 Fév 2022 16:32

Re: bail commercial & cession besoin d'aide

05 Fév 2022 16:35

Hey people! IF some of you really need help with essysa and homwrok you can use this beautifl service adn be the bets! So dont be shy adn text to them and chek https://handmadewriting.com/ win this game of kife! Enjoy! Love it!

Retourner vers Sujet d'actualité

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 0 invités