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Atteinte à la vie privée

annabelle75
 
Messages: 1
Inscription: 20 Nov 2008 12:30

Atteinte à la vie privée

20 Nov 2008 12:41

Bonjour

Voilà j'ai une petite question, j'ai raconté mes problèmes avec l'ex de mon ami et ces enfants sur un forum.
l'ex en question est tombé sur ce forum et veux porter plainte contre moi.
Peut-elle le faire ?
Je n'insulte personne, ne dit pas de nom et racomte que des faits réels.
merci vos réponses

administrateur
Administrateur - Site Admin
 
Messages: 352
Inscription: 28 Avr 2006 13:12

Atteinte à la vie privée

21 Nov 2008 18:54

Bonjour,

L’article 9 du code civil énonce : « chacun a droit au respect de sa vie privée ».
L’article 226-1 du code pénal énonce qu’est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.
Les anecdotes et les confidences sont du domaine de la vie privée. Seule la personne concernée est en droit de décider de les publier.

Vous semblez vous être mis dans une situation délicate même si vous ne citez pas de noms. Cependant, il faudrait voir si les faits que vous relatez dans le forum portent directement préjudice à l’ex compagne de votre ami.

N’étant pas en en possession de tous les éléments nécessaires nous ne pouvons pas vous donner une réponse certaine.
Si vous estimez avoir besoin de plus amples informations n’hésitez pas à contacter un avocat expérimenté.


Cabinet Picovschi

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