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assemblée générale annuelle [RESOLU]

étonnement
 
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assemblée générale annuelle [RESOLU]

07 Aoû 2015 05:28

j'avais cru comprendre que les SARL avaient l'obligation de tenue d'une assemblée générale annuelle d'approbation des comptes, dans les 6 mois de la clôture des comptes
En cas de difficulté, il est possible d'obtenir un report pour le tenue de l'assemblée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce
A priori, le Président ne peut pas accorder un délai supérieur à 6 mois
en cas de bilan au 31 Décembre 2013, on doit se réunir avant le 30 Juin 2014 . En cas de report de délai celui - ci ne peut pas aller au delà de 31 Décembre 2014
ai je mal compris? un Président peut il accorder des reports successifs qui interdisent tout contrôle des comptes par les associés?
merci d'avance de votre opinion éclairée

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Re: assemblée générale annuelle

09 Sep 2015 12:48

Bonjour,

Dans une SARL, une assemblée générale pour approuver les comptes doit en principe être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social, puis un délai d’un mois est prévu pour déposer les comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce.

Dans le cas d’une clôture au 31 décembre d'une année N par exemple, les comptes doivent être déposés avant le 31 juillet de l'année N+1.
Le dépôt au greffe des comptes annuels se fait dans le délai de deux mois suivants l’approbation par l’assemblée générale, lorsque le dépôt est réalisé par voie électronique.

Cependant, une prorogation du délai de six mois pour approuver les comptes peut être accordée par le président du tribunal de commerce sur requête du représentant légal de la société, présentée de préférence avant l'expiration dudit délai. Il est recommandé d'exposer dans la requête une estimation du délai supplémentaire demandé ainsi que les raisons de cette demande.
Toute infraction à l'obligation de déposer ses comptes peut être sanctionnée d'une amende.
N’ayant pas connaissance de la teneur exacte de votre situation, vous pouvez nous joindre au 01 56 79 11 00, nos attachés d’information orienteront votre demande vers l’un de nos avocats compétents en la matière afin d’apporter une réponse adaptée à votre situation précise.

Cordialement.

L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**

phamyen
 
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Re: assemblée générale annuelle [RESOLU]

22 Aoû 2019 04:10

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goalken
 
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Re: assemblée générale annuelle [RESOLU]

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