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Annulation protocole d'accord transactionnel

Iln45
 
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Annulation protocole d'accord transactionnel

24 Déc 2014 11:25

Bonjour,

J'ai un problème de procédure...Alors en indivision, nous avons signé avec mon ex-mari un protocole d'accord avec notre architecte pour des problèmes de non conformité des constructions. Nous sommes maintenant divorcés et mon ex-mari ne manifeste aucun intérêt pour faire annuler le protocole et assigner l'architecte afin de récupérer le montant de la moins value liée à la vente au rabais de notre bien. J'ai demandé en référé une expertise judiciaire, le rapport a été déposé en juin 2014. Avanr de juger au fond, il faut faire annuler le protocole. Ma question est : puis-je, seule, demander en justice l'annulation de ce protocole, même s'il concerne mon ex-mari, et à quelles conditions ?
Je remercie les personnes qui ont une grande compétence en procédure civile qui vont me permettre de réagir.
Bien cordialement

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Administrateur - Site Admin
 
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Inscription: 28 Avr 2006 13:12

Re: Annulation protocole d'accord transactionnel

31 Déc 2014 15:17

Bonjour,
au regard du peu d'éléments dont nous disposons nous ne pouvons apporter de réponse précise à votre demande (notamment concernant le contenu de ce protocole, existence éventuelle d'une clause particulière,...). N'hésitez pas à nous contacter directement au 01 56 79 11 00, notre attaché d’information orientera votre demande vers l'un de nos avocats compétents en la matière. Cordialement
L'équipe d'Avocats PICOVSCHI

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