Bonjour,

J'ai un problème de procédure...Alors en indivision, nous avons signé avec mon ex-mari un protocole d'accord avec notre architecte pour des problèmes de non conformité des constructions. Nous sommes maintenant divorcés et mon ex-mari ne manifeste aucun intérêt pour faire annuler le protocole et assigner l'architecte afin de récupérer le montant de la moins value liée à la vente au rabais de notre bien. J'ai demandé en référé une expertise judiciaire, le rapport a été déposé en juin 2014. Avanr de juger au fond, il faut faire annuler le protocole. Ma question est : puis-je, seule, demander en justice l'annulation de ce protocole, même s'il concerne mon ex-mari, et à quelles conditions ?
Je remercie les personnes qui ont une grande compétence en procédure civile qui vont me permettre de réagir.
Bien cordialement

Bonjour,
au regard du peu d'éléments dont nous disposons nous ne pouvons apporter de réponse précise à votre demande (notamment concernant le contenu de ce protocole, existence éventuelle d'une clause particulière,...). N'hésitez pas à nous contacter directement au 01 56 79 11 00, notre attaché d’information orientera votre demande vers l'un de nos avocats compétents en la matière. Cordialement
L'équipe d'Avocats PICOVSCHI