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Annulation compromis de vente suite à première acquisition i

weitchi
 
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Inscription: 28 Oct 2008 17:05

Annulation compromis de vente suite à première acquisition i

28 Oct 2008 17:24

Bonjour Maître Picovschi.

Je me permet de solliciter votre expertise et votre disponibilité afin d'être conseillé au mieux sur mon affaire.

1) Signature d'un compromis de vente le 16/07/08 pour une signature de l'acte authentique prévue le 15/10/08. avec renonciation de la clause suspensive d'obtention de prêt (salarié pour une grande banque française)

2) le compromis mentionne : "une absence d'installation de gaz", à ce titre le diagnostic de l'état de l'installation de gaz était manquant dans le DDT

3) financement faisant appel au prêt 0% => etat des lieux à dresser par un expert qui indique la necessité d'établir un diagnostic gaz (procédure de financement bloquée)

4) information au vendeur début septembre du défaut de production de l'état. Le vendeur fait réaliser le diagnostic en date du 16/10/08. Celui-ci comporte 3 anomalies nécessitant une mise aux normes.

5) J'ai fait l'erreur de prendre le notaire du vendeur. Celui-ci semble ne pas être de bon conseil et m'indique qu'il se contentera d'ajouter "le projet gaz" lors de la signature de l'acte authentique.

Est-il légal de modifier l'acte de vente par rapport au compromis signé? De plus, les anomalies de l'installation de gaz entraîne une charge financière non portée à la connaissance de l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente. Le notaire ne devrait-il pas rédiger un avenant au compromis de vente et si oui, cet avenant permettrait-il de me disposer d'un nouveau délai de rétractation de 7 jours?

Les relations avec le vendeur s'étant extrêmement dégradés, je ne souhaite plus poursuivre la vente et je voudrai pouvoir me rétracter dans un cadre légal.

Merci infiniment pour l'aide que vous pourrez m'apporter. Je suis disposé à solliciter l'aide d'un avocat dans cette affaire.

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