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Acte de notoriété

Manet42
 
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Localisation: Lorraine

Acte de notoriété

12 Jan 2008 14:16

Bonjour,

Une information:
Depuis le 22/12/07 les tribunaux d'instance ne délivrent plus cet acte, y compris pour les dossiers déposés avant cette date (j'ai du récupérer le mien). Recours obligatoire au notaire, entre 250 et 300 euros.
Un service public en moins accompagnant la nouvelle carte des tribunaux.

JC

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