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ABS

Loeillot
 
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Inscription: 23 Fév 2011 13:44

ABS

23 Fév 2011 13:47

Suite à un jugement, j'ai été condamné pour abus de biens sociaux. Au cours de l'instruction le juge a cru bon me faire payer par provision sur la caution une somme de 200 000€ à une victime non reconnue comme telle dans le jugement définitif. Puis je réclamer cette somme et si oui, comment le faire? Quel serait votre devis dans ce cas?

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Re: ABS

11 Avr 2011 17:53

Bonjour,

Votre cas semble particulièrement intéressant, mais néanmoins délicat. Dans la mesure où votre demande s'inscrit dans une instance pénale, il conviendrait que vous consultiez un avocat avec l'ensemble des pièces du dossier (pièces, jugements, preuve du versement etc.).

Cela étant, il semble, au regard de vos dires, que des solutions puissent être envisagées.

Bien cordialement,

L'équipe du Cabinet Picovschi

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Inscription: 05 Fév 2017 21:58

Re: ABS

05 Fév 2017 21:59

Bonne information et directement au point. Je vous remercie

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